Article 1 AUTONOME (Décision du 24 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction))

Délégation est donnée à M. Alain Jacq, ingénieur général des ponts et chaussées, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à la réglementation de la construction.