Nota. ― Pour un navire sans antériotirés dans la zone de reconstitution, remplir une demande de transfert d'antériorité en complément de la demande de PPS.
A N N E X E 5 A
PPS « FILETS FIXES »
DEMANDE DE TRANSFERT D'ANTÉRIORITÉ
A transmettre à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 302 du 29/12/2007 texte numéro 48