Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2007 portant création d'un permis de pêche spécial pour l'utilisation de filets fixes dans certaines zones maritimes)

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.