Champ d'application.
1. En application de l'article 9 de l'annexe III du règlement (CE) n° 41/2007, l'exercice de la pêche maritime professionnelle :
― dans les zones définies à l'annexe 1 au présent arrêté ;
― à l'aide de filets fixes soumis à des restrictions d'utilisation rappelés en annexe 2 au présent arrêté,
est soumis à la détention d'un PPS dénommé « permis de pêche spécial (PPS) pour les filets fixes ».
2. Le PPS pour les filets fixes est obligatoire pour tout producteur qui exploite un navire de pêche professionnelle, battant pavillon français et immatriculé dans la Communauté européenne, détenteur d'une licence de pêche communautaire et, le cas échéant, d'un permis de mise en exploitation, et qui utilise son navire dans le cadre d'une activité de pêche professionnelle à l'aide des engins mentionnés conformément au règlement (CE) n° 41/2007 susvisé.
3. Dans les zones couvertes par le règlement communautaire susvisé, les navires ne déploient aucun filet fixe dans les endroits de plus de 200 mètres de profondeur. Les détenteurs d'un PPS, par dérogation, pourront déployer des filets maillants et emmêlants dans les eaux dont la profondeur n'excède pas 600 mètres.
4. Le PPS pour les filets fixes délivré par les autorités françaises est conforme au modèle joint en annexe 3 au présent arrêté.
5. Le PPS pour les filets fixes n'est ni transmissible ni cessible. Il est délivré à un producteur pour chacun de ses navires.
6. La liste des navires détenteurs d'un PPS pour les filets fixes est notifiée à la Commission européenne par le ministre chargé des pêches maritimes selon les modalités définies par la réglementation communautaire.