Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1855 du 26 décembre 2007 portant intégration du Centre national de promotion rurale de Marmilhat à l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon)

Sont abrogés :
― le décret du 11 janvier 1973 érigeant en établissements publics dotés de l'autonomie financière des établissements d'enseignement agricole ;
― le troisième alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 1999 susvisé ;
― le b du 1° de l'article D. 211-12 du code de l'éducation.