Article 1 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2007 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne)

Une sous-régie d'avances est créée auprès de la direction interdépartementale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Dordogne et de Lot-et-Garonne dans la structure mentionnée colonne 1 de l'annexe au présent arrêté.