Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice)

I. ― Les dispositions des 1° à 4°,6° à 8° et 11° de l'article 2 sont applicables à Mayotte.
Les dispositions des 1° à 4° et 11° du même article sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des 1° à 4° et 6° à 8° du même article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
II. ― Au 2° de l'article R. 910-1 et des articles R. 920-1, R. 930-1 et R. 950-1 du code de commerce (partie réglementaire), les mots : « L'article R. 252-1 » et « de l'article R. 252-1 » sont remplacés respectivement par les mots : « Les articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 » et « des articles R. 229-1 à R. 229-26 et R. 252-1 ».