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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1851 du 26 décembre 2007 modifiant le code de commerce (partie réglementaire) et relatif au tarif des huissiers de justice)


Après l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci. »