Après l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 susvisé, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :
« Art. 10-1. - Toutefois, lorsqu'un huissier de justice recouvre ou encaisse des sommes dues par un contrefacteur condamné dans une procédure de contrefaçon, le droit proportionnel calculé selon les modalités de l'article 10 est à la charge de celui-ci. »