Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 décembre 2007 fixant la date à laquelle prennent effet les opérations décrites à l'article 1er du décret n° 2007-1629 du 19 novembre 2007 relatif à l'apport des biens, droits et obligations de l'Agence de l'innovation industrielle à l'établissement public industriel et commercial OSEO et à la société anonyme OSEO Innovation et approuvant la signature du traité d'apport)

Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.