Article 1 AUTONOME (Arrêté du 27 décembre 2007 relatif à l'habilitation du fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers prévue à l'article 1er du décret n° 2007-1268 du 24 août 2007 fixant les conditions d'application de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relatif au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers)

En application de l'article 1er du décret du 24 août 2007 susvisé, le fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise inscrits au répertoire des métiers, constitué en association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est situé 53, rue Ampère, 75017 Paris, est habilité à compter du 1er janvier 2008.