Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat)

Au II de l'article D. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : 210 000 € HT » sont remplacés par les mots : 206 000 € HT ».