Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1850 du 26 décembre 2007 modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et aux contrats de partenariat)

Les dispositions du décret du 20 octobre 2005 susvisé sont modifiées comme suit :
I.-Au I de l'article 7, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT » et les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots : 5 150 000 € HT ».
II.-Au I de l'article 15, les mots : 5 270 000 € HT » sont remplacés par les mots 5 150 000 € HT ».
III.-Au I de l'article 45, les mots : 420 000 € HT » sont remplacés par les mots : 412 000 € HT ».