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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ)

Article 7 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ)


Les opérateurs ayant intégré dans le calcul des tarifs de gaz naturel au 1er avril 2006 une hausse résultant du dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 16 juin 2005 procèdent à une baisse équivalente dans leur barème déposé pour le 1er janvier 2008.