Les opérateurs sont tenus de déposer, à chaque échéance trimestrielle et au plus tard vingt et un jours avant cette échéance, leurs propositions de barèmes auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie. Copie de cette proposition est transmise parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
Les ministres saisissent la Commission de régulation de l'énergie des propositions de barèmes des opérateurs. La Commission de régulation de l'énergie rend son avis dans les meilleurs délais après la saisine.
A moins que les ministres y aient fait opposition, la proposition de barèmes est acquise à l'échéance d'un délai de sept jours à compter de la date de réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie.
A réception de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie, les ministres peuvent demander aux opérateurs concernés de modifier leurs propositions de barèmes pour tenir compte de l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. Les opérateurs sont tenus de déposer, dans les trois jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande de modification, leurs nouvelles propositions de barèmes.