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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel des entreprises locales de distribution et de la société TEGAZ)


Les coûts d'approvisionnement en gaz sont calculés suivant une formule tarifaire déposée préalablement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie. La formule tarifaire ne peut être modifiée dans un délai inférieur à douze mois.
La formule tarifaire prend en compte, le cas échéant :
― un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam en dollars US par tonne, le prix du gaz coté à Zeebrugge en pence par therm ;
― le taux de change euro contre dollar US ou euro contre livre sterling.
Le calcul des coûts d'approvisionnement est réalisé, préalablement à chaque date d'évolution tarifaire, à partir de la moyenne des coûts d'approvisionnement pondérée par les volumes d'achat, sur une durée définie par les opérateurs. Cette durée ne peut être inférieure à trois mois et supérieure à six mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire. La durée choisie ne peut être modifiée plus d'une fois par an.
Toute modification de la formule tarifaire doit être déposée préalablement auprès des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et de la Commission de régulation de l'énergie.