Article 2 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale du personnel et de l'administration))

L'alinéa 3° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2007 modifié est ainsi modifié :
« 3° M. Christophe Tagger, administrateur civil, chef du bureau du droit privé et du droit des technologies de l'information, pour signer notamment les mémoires et les pièces à destination des juridictions ; ».