Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Thierry Liabastres, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Mme Aline Pillan, ingénieure des ponts et chaussées.
M. Erwan Page, ingénieur des ponts et chaussées.
M. Denis Lemarchand, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. le lieutenant-colonnel Philippe Raphanaud.