Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
Mme Françoise Deygout, ingénieure générale des ponts et chaussées.
M. Maurice Georges, ingénieur général des ponts et chaussées.
M. Eric Bruneau, ingénieur en chef des ponts et chaussées.
Mme Ariane Lozachmeur, administratrice civile hors classe.
Mme Annie Coutin, ingénieure principale des études et de l'exploitation de l'aviation civile.