Article 11 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles)

Apave Groupe est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé des transports ou par le ministre chargé de la marine marchande.