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Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles)


Au titre du paragraphe 6 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 5 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.09 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'inspection initiale, périodique ou exceptionnelle des citernes mobiles de type « OMI » et « ONU » ainsi que des CGEM à l'issue des inspections et épreuves prévues, pour les citernes, aux 6.7.2.19, 6.7.3.15 et 6.7.4.14, et, pour les CGEM, au 6.7.5.12 de l'arrêté ADR, I de l'arrêté RID et du code IMDG. Ces inspections et épreuves s'effectuent dans les conditions prévues à l'article 411-6.09 de la division 411.