Article 2 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles)

Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et au titre de l'article 411-6.08 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des conteneurs à gaz à éléments multiples (CGEM) prévus au 6.7.5.11.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, Apave Groupe est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.08 de la division 411.