Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 décembre 2007 portant agrément d'Apave Groupe pour ce qui concerne les citernes et les conteneurs à gaz à éléments multiples destinés au transport des marchandises dangereuses ainsi que les flexibles)

Au titre du paragraphe 3 de l'article 38 de l'arrêté ADR, du paragraphe 2 de l'article 30 de l'arrêté RID et de l'article 411-6.02 de la division 411 susvisée, Apave Groupe a qualité d'organisme agréé pour délivrer les certificats d'agrément de type des citernes mobiles prévus aux 6.7.2.18.1, 6.7.3.14.1 et 6.7.4.13.1 de l'arrêté ADR, de l'arrêté RID et du code IMDG. Dans ce cadre, Apave Groupe est habilité à agir et décider en lieu et place de l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 411-6.02 de la division 411.