Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Pacifica, dont le siège social est à Paris (15e), 8-10, boulevard de Vaugirard, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales IARD, dont le siège social est à Strasbourg (67000), 1, rue des Arquebusiers. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Les Assurances fédérales IARD par la société Pacifica.