Article 2 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2007 portant agrément d'entreprises d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert aux sociétés MATMUT Assurances et MATMUT Entreprises, dont le siège social est à Rouen (76030), 66, rue de Sotteville, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle assurance des travailleurs mutualistes (MATMUT), dont le siège social est à la même adresse.