Article 3 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2007 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Mutuelle des risques d'assurances des caisses d'épargne de France (MURACEF), dont le siège social est à la même adresse.