Article 2 AUTONOME (Décision du 27 décembre 2007 portant extension d'agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert de portefeuilles de contrats de sociétés d'assurance)

Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Ecureuil assurances IARD, dont le siège social est à Paris (75007), 5, rue Masseran, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Union européenne d'assurance, dont le siège social est à Paris (13e), 88, avenue de France. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la société Union européenne d'assurance par la société Ecureuil assurances IARD.