Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société AXA France IARD, dont le siège social est à Paris (9e), 26, rue Drouot, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la Société nationale suisse Assurances, dont le siège social est à Paris (9e), 79-81, rue de Clichy. Ce transfert a lieu dans le cadre de la fusion-absorption de la Société nationale suisse Assurances par la société AXA France IARD.