Article 4 AUTONOME (Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés)

Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.