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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 19 décembre 2007 relatif aux critères de choix des employeurs publics)


Sur la base des deux hypothèses prévues aux 2.1 et 2.2 de l'article 1er, l'employeur public demande à l'organisme candidat de calculer, pour chacun des cinq premiers exercices, les prévisions de transferts de solidarité résultant de l'application du calcul mentionné à l'article 1er de l'arrêté relatif à la répartition de la participation du 19 décembre 2007.