Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits :
― émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, d'une part, par l'ordonnateur principal du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement, d'autre part, au titre des programmes relevant des périmètres de ces ministères ;
― émis au titre des programmes visés au premier alinéa de l'article 1er sur lesquels le contrôleur budgétaire et comptable ministériel intervient en gestion.
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports, ou au sein du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement.