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Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité)

Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 décembre 2007 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité)


En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité est comptable assignataire :
― des ordres de recettes émis par l'ordonnateur principal du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de recettes émis sur les programmes « action en faveur des familles vulnérables », « égalité entre les hommes et les femmes », « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » et « handicap et dépendance » ;
― aux recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité, dans les conditions prévues par ladite convention.