En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux du ministère de la justice, à l'exception :
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite, des allocations temporaires d'invalidité, des traitements de la Légion d'honneur et de la médaille militaire.
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de la justice, dans les conditions prévues par ladite convention.