En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité.
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'éducation nationale ou aux services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans les conditions prévues par ladite convention.