En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des ordres de recettes du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
― des ordres de recettes émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou aux services du ministère du logement et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.