Sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville, lorsque le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense :
1° Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits émis au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou au sein du ministère du logement et de la ville ;
2° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation émis au sein du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou au sein du ministère du logement et de la ville ;
3° Les ordonnances de virement et bordereaux d'annulation interministériels émis entre le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et le ministère du logement et de la ville.