En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du ministère du logement et de la ville est comptable assignataire des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux de ces ministères, à l'exception :
― des traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― des allocations temporaires d'invalidité ;
― des ordres de dépenses du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » ;
― des ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables ».
Il peut être comptable assignataire des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables ou aux services du ministère du logement et de la ville, dans les conditions prévues par ladite convention.