En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique est comptable assignataire des ordres de recettes émis par les ordonnateurs principaux de chacun desdits ministères, à l'exception :
― des recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― des ordres de recettes émis sur les programmes « accès et retour à l'emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » au titre du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi.
Il peut être comptable assignataire des ordres de recettes émis en application d'une convention de délégation de gestion aux services du ministère de l'économie, des finances et de l'emploi ou aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, dans les conditions prévues par ladite convention.