Article 1 AUTONOME (Décision du 19 décembre 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction))

Dans le cadre du programme « développement et amélioration de l'offre de logement » et dans la limite des attributions de la mission interministérielle d'inspection du logement social, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé du logement, tous actes, décisions, commandes publiques, contrats et conventions ainsi que toutes pièces administratives à :
M. Denis Vilain, contrôleur général, chef de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
M. Daniel Dauvet, administrateur civil hors classe, chef adjoint de la mission interministérielle d'inspection du logement social ;
Mme Béatrice Alperte, attachée principale d'administration centrale, secrétaire générale de la mission interministérielle du logement social ;
M. Ronald Gourlay, attaché d'administration, chargé de la cellule du budget et des moyens généraux de la mission interministérielle d'inspection du logement social.