Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1840 du 24 décembre 2007 portant diverses dispositions relatives au logement social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))

Les articles R*. 422-9 et R. 422-9-2 à R. 422-9-5 du code de la construction et de l'habitationsont abrogés.