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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2007-1838 du 24 décembre 2007 relatif à l'emploi de pharmacien inspecteur régional ou interrégional)


Les pharmaciens inspecteurs régionaux ou interrégionaux, en poste à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui ne remplissent pas la condition d'ancienneté prévue au 1° de l'article 3, peuvent être nommés sur un emploi régi par le présent décret sous réserve de justifier d'une ancienneté de cinq années dans leur corps.