Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2003 relatif aux conditions de délivrance du certificat et de l'agrément pour les organismes en charge de la surveillance individuelle de l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants)

L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « la direction des relations du travail chaque année entre le 1er septembre et le 31 octobre, pour effet au 1er janvier suivant. » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de sûreté nucléaire au moins trois mois avant le début de la période pour laquelle l'agrément ou le renouvellement de l'agrément est sollicité.» ;
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : «, du service de santé au travail » sont supprimés ;
c) Le II est ainsi rédigé : « Conformément à l'article R. 231-93 du code du travail, l'agrément est délivré par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire. »