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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2007 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux)


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur général de l'énergie et des matières premières, le directeur général de la mer et des transports, le directeur général des collectivités locales, le directeur général des politiques économiques européenne et internationale et le directeur général de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.