Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale)

Le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 2, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 2 000 » et le nombre : « 20 000 »est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° Le premier alinéa du 3° de l'article 19 est supprimé.