Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2007-1828 du 24 décembre 2007 portant modification des dispositions applicables à certains emplois de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés et de certains statuts particuliers de cadres d'emplois de catégorie A de la fonction publique territoriale)

Le décret n° 90-128 du 9 février 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° A l'article 1er, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » et le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
2° A l'article 6, les mots : « ayant le grade d'ingénieur principal » sont remplacés par les mots : « titulaires des grades d'ingénieur principal ou d'ingénieur en chef» et après les mots : « des communes », sont insérés les mots : « et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ;
3° A l'article 7, les mots : « de 20 000 à 40 000 habitants » sont remplacés par les mots : « et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants » ;
4° A l'article 11, le c est ainsi rédigé :
« c) Les emplois de directeur général des services techniques des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 à 80 000 habitants ainsi que ceux de directeur des services techniques des communes et de directeur général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 à 40 000 habitants comprennent onze échelons. »