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Article 7 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

L' article 10 (Redevance de titre de personnel de l'aviation civile) est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
Art. 10. - Redevance de titre de personnel de l'aviation civile.
Le montant de la redevance de titre de personnel de l'aviation civile relative à la délivrance de titres aéronautiques de personnel navigant et prévue par le II de l'article R. 611-4 précité est fixé selon les tableaux suivants :
A. ― Délivrance de la licence et des qualifications initiales :

TITRE	TARIF (en euros)
Personnel navigant technique professionnel - pilote de ligne	420
Personnel navigant technique professionnel - pilote en équipage multiple	315
Personnel navigant technique professionnel - mécanicien navigant	315
Personnel navigant technique professionnel - pilote professionnel	210
Autre personnel navigant technique professionnel	105
Pilote non professionnel	75
Certificat de sécurité sauvetage	60
Duplicata	50

B. ― Délivrance de qualifications additionnelles :

QUALIFICATION	TARIF (en enruos)
Qualification de classe MEP ou qualification monomoteur à turbopropulseur	75
Qualification de type autre que monomoteur à pistons hélicoptère	75
Qualification de vol aux instruments	75
Qualification d'instructeur FCL	75
Qualification de classe MEP, qualification monomoteur à turbopropulseur et qualification de type, passée dans un Etat étranger	160

C. ― Délivrance d'autres actes :

ACTES	TARIF (en euros)
Autorisation d'instructeur sur entraîneur synthétique de vol ou d'instructeur à la formation au travail en équipage	75
Aptitude linguistique à la langue anglaise en IFR	50
Aptitude linguistique à la langue anglaise en VFR	50
Carte de stagiaire	20
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant non professionnel ou d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel pour l'exercice des privilèges de pilote non professionnel	75
Décision de validation d'une licence étrangère de personnel navigant professionnel	160
Instruction d'une demande de dérogation présentée au groupe d'experts du Conseil du personnel navigant	100
Contrôle effectué par un inspecteur de l'autorité, associé à une dérogation ou à une validation	Le tarif est déterminé en fonction de la nature et des conditions du contrôle en vol plafonné à 880 €
Décision de renouvellement de qualification de classe, de type ou de vol aux instruments, autre que monomoteur à piston hélicoptère, ne nécessitant pas de programme de réentraînement	60