Article 3 AUTONOME (Arrêté du 20 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 modifié relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile)

L'article 3 (Redevance de maintenance) est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Les cinq premiers alinéas du A sont remplacés par les dispositions suivantes :
A. ― Les organismes titulaires d'un agrément conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé doivent acquitter une redevance due au titre du suivi de l'agrément dont le montant est calculé en appliquant la formule suivante :
Pour les organismes de maintenance de classe A, au sens de la partie 145 du règlement précité :
(R) = k₂ × 0,95 × [3,8 × (effectif) ^0,8 + 15 × Nbase + 8 × Nligne + 15]
Pour les autres organismes :
(R) = k₂ × 0,95 × [3,8 × (effectif) ^0,8 + 15 × Nbase + 8 × Nligne] »
II. - Les trois premiers alinéas du C sont remplacés par les dispositions suivantes :
C. ― Les autres organismes de maintenance doivent acquitter au titre du suivi de l'agrément une redevance (R) dont le montant est la combinaison de trois composantes (R 1), (R 2) et (R 3) :
(R) = 0,3 × (R 1) + 0,7 × [(R 2) + (R 3) ― 0,5 × min. ((R 2) ; (R 3))],
sans que (R) puisse être inférieur à (R 2) ; ».
III. - Au C, l'alinéa qui suit les mots : comme suit » est remplacé par les dispositions suivantes :
"A” est la somme, pour tous les types d'aéronefs figurant dans le domaine d'agrément de l'organisme, des coefficients "a” dont la valeur pour chaque type est donnée par le tableau suivant en fonction de la catégorie d'aéronef : »
IV. - Au C, sous le premier tableau, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Par "type d'aéronefs” on entend l'ensemble des aéronefs faisant l'objet d'une même qualification de type conformément à la partie 66 du règlement (CE) n° 2042/2003 susvisé ou, à défaut, d'un même manuel de maintenance du constructeur ou, à défaut, présentant des caractéristiques similaires. »
V. - Au C, sous le second tableau, le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
― "NAPRS” est le nombre de personnes habilitées à délivrer l'approbation pour remise en service quel que soit leur domaine d'habilitation, à l'exception des suppléants ; toutefois NAPRS ne peut pas être inférieur à (A + M)/20, arrondi au nombre entier supérieur ; ».
VI. - Le dernier alinéa du C est remplacé par les dispositions suivantes :
Toutefois, ni (R 2) ni (R 3) ne peuvent être inférieurs à (4 × k₂). »