Le LEREM a qualité d'organisme agréé, au titre des paragraphes 7 et 8 de l'article 411-4.07 de la division 411 susvisée et au titre du paragraphe 3 de l'article 411-4.01 de la même division 411, pour effectuer les contrôles de la fabrication en série des emballages des types visés à l'article 4 du présent arrêté. Toutefois, en ce qui concerne les emballages combinés, la qualité d'organisme agréé du LEREM est limitée aux emballages métalliques (extérieurs et intérieurs).