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Article 4 AUTONOME (Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)


Lorsqu'il en alimente un autre, le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que le gestionnaire en aval soit en mesure de satisfaire à ses propres obligations réglementaires résultant de l'article 3.