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Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)

Article 3 AUTONOME (Décret n° 2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif aux niveaux de qualité et aux prescriptions techniques en matière de qualité des réseaux publics de distribution et de transport d'électricité)


Le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité prend les mesures appropriées qui lui incombent pour que les tensions BT et HTA délivrées aux points de connexion au réseau public de distribution d'électricité de sa zone de desserte soient globalement maintenues à l'intérieur d'une plage de variation dont les limites haute et basse sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'énergie.