Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des ouvriers du bâtiment de Drôme et Ardèche du 7 février 2007, les dispositions de ladite convention collective, à l'exclusion des termes : « par accord des organisations syndicales adhérentes aux organisations nationales représentatives des employeurs et des salariés du bâtiment » mentionnés à l'article 3-1, cinquième alinéa, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 132-7, alinéa 2, du code du travail.
L'article 1.4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail.
L'article 2.1.2, premier alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 221-5-1, L. 221-6 et L. 221-9 du code du travail.
L'article 2.1.2, deuxième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 222-7 du code du travail.
L'article 2.1.2, cinquième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-5, L. 213-4 et L. 222-7 du code du travail.
L'article 3-1, troisième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 2, du code du travail.
L'article 3-1, quatrième alinéa, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 132-8, alinéa 4, du code du travail.